Conditions générales de l’œil du client - lcd

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Goo360 — Programme L'Œil du Client (LCD)

Cindy Querton EI — SIRET : 877 632 174 00018

Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 — Champ d'application

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont considérées comme acceptées par le client lorsque ce dernier confie une mission à Cindy Querton EI (ci-après « Goo360 » ou « L'Œil du Client ») ou accepte une offre de Goo360, que ce soit via le site internet, un formulaire de démarrage, une commande en ligne ou tout accord écrit. Les conditions différentes du client ne sont pas applicables et ne sont pas opposables à Goo360.

Cindy Querton EI — SIRET : 877 632 174 00018 — Régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Aucune TVA n'est applicable à ce jour. En cas de franchissement du seuil de franchise ou de changement de régime fiscal, la TVA en vigueur sera appliquée sans modification du prix hors taxes convenu.

TOUTE COMMANDE OU SOUSCRIPTION À UN SERVICE DE GOO360 IMPLIQUE L'ACCEPTATION PLEINE ET SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV, LESQUELLES PRÉVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT DU CLIENT.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du premier paiement en cas de paiements récurrents. Goo360 se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis ; les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles souscriptions uniquement.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

« Goo360 / L'Œil du Client » : Cindy Querton EI, prestataire de services, commercialisant le programme L'Œil du Client (LCD).
« Client » : toute personne physique ou morale souscrivant à l'une des offres ou services de Goo360.
« Offre Partenaire » : offre sélective de création de site de réservation directe sur la base d'un montant symbolique à la souscription + commission sur les réservations directes générées. Accessible sur sélection uniquement.
« Offre Propriétaire » : offre de création de site de réservation directe accessible à tout propriétaire d'hébergement touristique, moyennant un forfait unique, sans commission sur les réservations.
« Abonnement Essentiel » : abonnement mensuel pour l'Offre Propriétaire incluant hébergement, maintenance, sauvegarde, modifications mineures annuelles et audit annuel.
« Abonnement Premium » : abonnement mensuel pour l'Offre Propriétaire incluant tout l'Essentiel + groupe d'accompagnement, Q/R vidéo hebdomadaires, audits trimestriels, sauvegarde journalière et modifications illimitées.
« Marketplace » : espace de services complémentaires accessibles à la carte (rédaction, photos, graphisme, réseaux sociaux, etc.).
« Accompagnement individuel par séance » : prestation ponctuelle de coaching, audit ou formation individuelle, sur devis.
« Accompagnement VIP 1:1 » : programme d'accompagnement intensif sur 4 mois, renouvelable, avec possibilité d'extension.
« Site de réservation directe » : site web personnalisé permettant aux voyageurs de réserver un hébergement directement auprès du propriétaire, sans commission de plateforme tierce.
« Réservation directe » : toute réservation effectuée via le site de réservation directe du client, hors plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, etc.).
« Audit » : analyse de la performance du client (visibilité, réservations, engagement en ligne) réalisée par Goo360.
« Commande » : l'achat ou la souscription en ligne de Produits et/ou Services par le Client après acceptation pleine et entière des CGV, constituant une vente ferme et définitive.

Article 3 — Description des offres et services

3.1. Offre Partenaire (sur sélection)

L'Offre Partenaire est une offre sélective, réservée aux hébergements à fort potentiel (chambres d'hôtes de charme, hébergements insolites, spa, romantique, eco-lodges, etc.) présentant une probabilité élevée de générer des réservations directes rentables.

L'acceptation dans l'Offre Partenaire est soumise à une qualification préalable de l'hébergement par Goo360. Goo360 se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision.

La tarification de l'Offre Partenaire comprend un montant symbolique à la souscription, puis une commission sur chaque réservation directe générée via le site. Les conditions tarifaires sont communiquées au client lors de la qualification et formalisées dans le contrat individuel signé à la souscription.

L'Offre Partenaire inclut : création et maintenance du site de réservation directe, configuration du channel manager, accès au groupe d'accompagnement, sessions Q/R vidéo hebdomadaires, audit trimestriel personnalisé, formations et ressources LCD.

Le client Partenaire n'est pas propriétaire du code source de son site tant que le contrat est en vigueur. Le rachat du code source est possible selon les conditions définies à l'article 5.

3.2. Offre Propriétaire (accessible à tous)

L’Offre Propriétaire est accessible à tout propriétaire d’hébergement touristique. Elle donne lieu à la création d’un site de réservation directe personnalisé, moyennant un forfait unique. Aucune commission n’est prélevée sur les réservations. Le forfait de création est payable en intégralité à la souscription ou en 4 fois sans frais en sélectionnant PayPal comme fournisseur de paiement lors du règlement.

Le client Propriétaire est propriétaire du code source de son site dès règlement intégral du forfait de création.

L'Offre Propriétaire est complétée par un abonnement mensuel au choix du client :

Abonnement Essentiel : hébergement, maintenance technique, sauvegarde mensuelle, nom de domaine, email professionnel, modifications mineures annuelles, support et audit annuel.
Abonnement Premium : tout l'Essentiel + accès au groupe d'accompagnement LCD, Q/R vidéo hebdomadaires, audits trimestriels, sauvegarde journalière, modifications simples illimitées, templates et ressources.

Les deux abonnements sont sans commission sur les réservations. Le client peut choisir son forfait à la souscription et en changer avec un préavis d'un (1) mois.

3.3. Marketplace — Services à la carte

La Marketplace propose des services complémentaires accessibles à tous les clients, quelle que soit leur offre : rédaction de descriptions, shooting photo, création de contenu, gestion des réseaux sociaux, optimisation SEO avancée, gestion des avis, création graphique, etc.

Chaque service de la Marketplace fait l'objet d'une description et d'un tarif communiqués au moment de la commande. La vente est ferme et définitive dès validation du paiement. Les CGV générales s'appliquent à chaque achat.

Les services Marketplace sont des prestations ponctuelles. Le contrat s'éteint automatiquement à la livraison complète de la prestation. Aucun droit de rétractation ne s'applique si la prestation a démarré avec l'accord du client.

3.4. Accompagnement individuel par séance

Goo360 propose des accompagnements individuels à la carte : audit de visibilité, coaching stratégique ponctuel, session de formation individuelle. Ces prestations sont réalisées sur devis préalable accepté par écrit.

Le paiement est exigible à la commande. La prestation s'éteint à sa livraison complète. Aucun abonnement n'est engagé.

3.5. Accompagnement VIP 1:1

Le Accompagnement VIP 1:1 est un programme intensif d'accompagnement individuel couvrant la stratégie de visibilité, le positionnement, la performance des réservations directes et l'optimisation des outils numériques du client.

La durée minimale d'engagement est de quatre (4) mois irrévocables. À l'issue de cette période, le forfait peut être renouvelé par tacite reconduction mensuelle ou être étendu selon les modalités convenues entre les parties.

Le paiement peut s'effectuer en intégralité à la souscription ou en 4 fois sans frais via PayPal (4 mensualités égales prélevées automatiquement). L'accompagnement démarre uniquement après réception du premier paiement ou validation du premier prélèvement PayPal.

En cas d'arrêt avant le terme des 4 mois, le client reste redevable de la totalité des mensualités dues jusqu'au terme de la période d'engagement.

Article 4 — Commande et enregistrement

Pour les offres nécessitant une sélection préalable (Offre Partenaire), le client remplit un formulaire de qualification. La souscription n'est formalisée qu'après acceptation écrite de Goo360.

Pour les offres accessibles sans sélection (Offre Propriétaire, Marketplace, Accompagnements), la commande est validée dès réception du formulaire complété et validation du paiement. L'email de confirmation de commande envoyé par Goo360 marque la formation définitive du contrat.

À partir du moment où le client a validé sa commande et son paiement, il ne peut plus la modifier. Goo360 se réserve le droit de refuser une commande en cas de : défaut de paiement d'une commande précédente, litige en cours, ou refus d'autorisation de paiement par la banque du client.

Goo360 décline toute responsabilité en cas de défaut de délivrance résultant d'une défaillance du client à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Article 5 — Rachat du code source (Offre Partenaire)

Dans le cadre de l'Offre Partenaire, le client n'est pas propriétaire du code source de son site tant que le contrat est en vigueur.

En cas de résiliation de l'Offre Partenaire, le client peut racheter les droits sur le code source de son site selon un barème dégressif calculé sur la base du tarif réel du site, tel que formalisé dans le contrat individuel signé à la souscription. La réduction appliquée est de quinze pour cent (15%) par année complète de contrat écoulée, dans la limite de sept (7) ans après lesquels le transfert est gratuit :

Après 1 an : tarif réel – 15%
Après 2 ans : tarif réel – 30%
Après 3 ans : tarif réel – 45%
Après 4 ans : tarif réel – 60%
Après 5 ans : tarif réel – 75%
Après 6 ans : tarif réel – 90%
Après 7 ans et plus : transfert gratuit du code source

Le transfert du code source, du nom de domaine et des données intervient dans un délai de trente (30) jours après paiement intégral du prix de rachat. En cas de résiliation sans rachat du code source, le site est désactivé et une indemnité forfaitaire est due selon l'article 9.3.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1. Offre Partenaire

Le contrat Partenaire prend effet à compter de la mise en ligne du site de réservation directe et est conclu pour une durée indéterminée. Il est irrévocable pendant une période minimale de douze (12) mois à compter de la date de mise en ligne.

À l'issue de cette période initiale, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par email. En cas de résiliation, le client perd l'accès au site et aux services associés, sauf exercice du droit de rachat défini à l'article 5.

6.2. Offre Propriétaire — Abonnements Essentiel et Premium

Les abonnements Essentiel et Premium sont conclus pour une durée minimale de douze (12) mois irrévocables à compter de la date de souscription. Aucune résiliation ne peut intervenir avant l’échéance de cette période initiale, quelle qu’en soit la raison invoquée par le client.

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement peut être résilié moyennant un préavis d'un (1) mois notifié avant la fin du mois en cours. La résiliation prend effet au dernier jour du mois suivant la notification (exemple : préavis notifié le 15 mars, résiliation effective au 30 avril).

En cas de résiliation de l'abonnement, l'hébergement et le nom de domaine sont suspendus. Le client peut demander le transfert de son nom de domaine dans les trente (30) jours suivant la résiliation effective.

6.3. Transfert de contrat en cas de changement de structure ou de pays

En cas de changement de structure juridique de l’une ou l’autre des parties (dissolution, fusion, transformation, cession d’activité, changement de forme juridique) ou de changement de pays d’établissement, le contrat est automatiquement transféré vers la nouvelle structure ou entité concernée, sous réserve d’information écrite préalable adressée à l’autre partie dans les trente (30) jours suivant ce changement.

Ce transfert automatique ne constitue pas un motif valable de résiliation anticipée du contrat, ni pour le client ni pour Goo360. Les engagements contractuels (durée minimale, commissions, abonnements) demeurent pleinement applicables à la nouvelle structure ou entité concernée, quelle que soit la partie concernée par le changement.

6.4. Marketplace et Accompagnement individuel par séance

Les prestations ponctuelles (Marketplace, Accompagnement individuel par séance) n'impliquent aucune durée d'engagement. Le contrat s'éteint automatiquement à la livraison complète de la prestation.

6.5. Accompagnement VIP 1:1

Le contrat est conclu pour une durée minimale de quatre (4) mois irrévocables. Il est renouvelable par tacite reconduction mensuelle sauf dénonciation par email avec un préavis de trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1. Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, ou en 4 fois sans frais via PayPal pour les forfaits éligibles (Accompagnement VIP 1:1).

Goo360 décline toute responsabilité en cas de défaillance imputable au prestataire de services de paiement (Stripe, PayPal). Le client est invité à consulter la documentation contractuelle de ces prestataires.

7.2. Commission Offre Partenaire — Prélèvement automatique

Dans le cadre de l'Offre Partenaire, la commission est prélevée automatiquement chaque mois sur la carte bancaire enregistrée par le client lors de la signature du contrat. Le client s'engage à maintenir ce moyen de paiement actif et suffisamment provisionné.

En cas d'expiration ou d'invalidité de la carte bancaire enregistrée, Goo360 adresse une notification au client lui accordant un délai de quinze (15) jours pour mettre à jour ses coordonnées bancaires. Passé ce délai sans mise à jour, Goo360 se réserve le droit de suspendre les services (hébergement, maintenance, accès aux ressources) jusqu'à régularisation.

En cas d'absence de mise à jour du moyen de paiement dans un délai d'un (1) mois et si le client est en période d'engagement, une indemnité de rupture sera exigible, correspondant au montant total des prestations réalisées pour le compte du client depuis le début du contrat, déduction faite des commissions déjà perçues.

7.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), ainsi que des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance.

7.4. Défaut de paiement — Suspension

En cas de défaut de paiement d'un abonnement ou d'une commission, Goo360 se réserve le droit de suspendre l'accès aux services dans un délai de 72 heures suivant une relance par email restée sans réponse. L'abonnement est maintenu en période de suspension et les mensualités restent dues.

Article 8 — Prix

Les prix des offres et services de Goo360 sont communiqués au client lors de la qualification, du devis ou de la page de commande, selon le service concerné. Ils ne sont pas affichés publiquement sur le site internet.

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe, conformément au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Une fois le contrat signé, le tarif convenu reste fixe et garanti pendant toute la durée du contrat, sauf prestations complémentaires demandées par le client.

Goo360 se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions à tout moment. La modification tarifaire d'un abonnement en cours est communiquée au client avec un préavis de trente (30) jours par email. Le client peut résilier son abonnement sans indemnité dans ce délai si la modification lui est défavorable.

Article 9 — Engagements réciproques et obligations des parties (Offre Partenaire)

9.1. Engagements de Goo360

Dans le cadre de l'Offre Partenaire, Goo360 s'engage à fournir :

Un site de réservation directe performant, optimisé et maintenu
L'accès au groupe d'accompagnement L'Œil du Client
Des sessions Q/R vidéo hebdomadaires
Un audit trimestriel personnalisé de la performance
Les ressources, templates et formations nécessaires à la montée en compétences du client
Un support email pour les questions techniques et stratégiques

9.2. Engagements obligatoires du client

L'Offre Partenaire repose sur une collaboration active. En contrepartie des services fournis par Goo360, le client s'engage à :

Suivre les formations et ressources mises à sa disposition
Participer activement au groupe d'accompagnement et aux sessions Q/R vidéo
Répondre aux avis clients sur Google et les plateformes de réservation dans un délai raisonnable
Alimenter régulièrement ses réseaux sociaux (au minimum une publication par semaine)
Fournir les informations et visuels nécessaires à la mise à jour de son site dans les délais convenus
Appliquer les recommandations formulées lors des audits trimestriels
Déclarer mensuellement et fidèlement le montant de ses réservations directes pour le calcul de la commission

9.3. Conséquences du non-respect des engagements

Un bilan est réalisé à chaque audit trimestriel. Si Goo360 constate que les recommandations n'ont pas été mises en œuvre sur deux (2) audits trimestriels consécutifs, Goo360 se réserve le droit de proposer un accompagnement renforcé sous forme d'un complément mensuel, dont les modalités sont communiquées au client.

En cas de refus du client et de persistance dans l'inaction, Goo360 peut résilier le contrat moyennant un préavis de deux (2) mois. Le client peut alors racheter le site aux conditions de l'article 5.

En cas de résiliation pour non-respect des engagements sans rachat du site, Goo360 est en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 400€ HT, correspondant aux frais de création, configuration, maintenance et accompagnement engagés. Cette indemnité n'est pas due si le client rachète le site.

9.4. Absence de minimum garanti

Aucun montant minimum de commission n'est garanti. Si le site ne génère aucune réservation directe malgré la mise en œuvre des actions par les deux parties, aucune commission n'est due. Le risque lié à la performance est partagé entre Goo360 et le client dans le cadre de cette collaboration active.

Article 10 — Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré et géré par Goo360 pour le compte du client, sur la plateforme Hostinger. Le nom de domaine est intimement lié à l’identité de marque du client et reste attaché au contrat ou à l’abonnement en vigueur. Il ne peut être transféré au client qu’en cas de résiliation dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, ou sur demande écrite expresse du client après la période d’engagement initiale.

L'hébergement est fourni et géré par Goo360 tant que le contrat ou l'abonnement est actif. En cas de non-paiement ou de résiliation, l'hébergement est suspendu dans les 72 heures suivant notification.

En cas de résiliation d’un abonnement Propriétaire après la période d’engagement initiale, le client peut demander le transfert de son nom de domaine et du code source de son site dans les trente (30) jours suivant la résiliation effective. Goo360 s’engage à procéder à ces transferts dans un délai raisonnable.

Goo360 utilise des prestataires techniques tiers (hébergeurs, fournisseurs de noms de domaine, modules de réservation, etc.). Goo360 ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements liés à ces services tiers. Les conditions générales des prestataires tiers s'appliquent directement au client.

Article 11 — Délais de livraison

Le délai de livraison du site de réservation directe est de sept (7) jours maximum à compter de la réception complète du formulaire de démarrage et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, accès techniques, informations sur les logements). Ce délai peut être prolongé uniquement en cas de force majeure imputable à Goo360, au sens de l’article 1218 du Code civil, dont le client sera informé sans délai par email.

Ce délai est suspendu en cas de retard dans la transmission des informations par le client. Aucune réclamation liée au délai de livraison ne peut être utilisée comme motif d’annulation d’un contrat avec engagement.

Pour les prestations de la Marketplace et les Accompagnements Unitaires, le délai de livraison est précisé dans le devis ou la fiche de service au moment de la commande.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Créations de Goo360

L'ensemble des créations réalisées par Goo360 (structures de sites, templates, modules, formations, contenus pédagogiques, outils, ressources) reste la propriété exclusive de Goo360, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, revente ou diffusion sans autorisation écrite préalable de Goo360 est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Goo360, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat et d'intenter toute action en justice appropriée.

12.2. Formations, ressources et enregistrements

L'accès aux formations, ressources, templates, prompts et contenus pédagogiques est strictement personnel et non cessible. Le client s'interdit de partager, revendre, reproduire ou diffuser ces contenus à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Les enregistrements vidéo des sessions de coaching et d'audit sont à usage strictement personnel. Toute diffusion publique est interdite sans autorisation écrite préalable de Goo360.

12.3. Contenus fournis par le client

Les contenus fournis par le client (textes, photos, logos, etc.) restent sa propriété. Le client certifie disposer de l'ensemble des droits d'exploitation de ces éléments et garantit Goo360 contre toute réclamation ou action de tiers.

12.4. Autorisation d'utilisation promotionnelle

Quelle que soit l'offre souscrite (Partenaire ou Propriétaire), le client autorise expressément Goo360 à utiliser le site créé, ses visuels, sa structure et ses résultats (statistiques de performance) comme support de démonstration, de communication et de promotion sur l'ensemble des supports de Goo360 (site internet, réseaux sociaux, vidéos, présentations commerciales, formations), et ce même après la résiliation ou la fin du contrat. Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour une durée illimitée.

Article 13 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en envoyant sa demande à info(@)goo360.net.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable :

À la vente de contenus numériques dématérialisés dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client (formations, accès immédiat aux ressources) ;
Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client.

En souscrivant à l'une des offres de Goo360 et en donnant son accord pour le démarrage immédiat des travaux (transmission du formulaire de démarrage, accès aux formations, démarrage des travaux sur le site), le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie exécutée.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 14 — Garantie légale de conformité

Goo360 est tenue des défauts de conformité des services au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du service pour agir. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la correction du service. La responsabilité de Goo360 est limitée aux sommes versées par le client, telles que précisées à l'article 15.

Article 15 — Limitation de responsabilité

Toutes les informations délivrées via les prestations de Goo360 sont données à titre informatif. Elles ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou juridique. Les résultats et projections présentés dans les supports de communication (études de cas, témoignages, simulations) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de performance.

Goo360 ne peut être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou retards liés à des pannes techniques, à des services tiers, à des cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), au fait du client ou à toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

La responsabilité de Goo360, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement perçues par Goo360 au titre du contrat concerné sur les douze (12) derniers mois. Ce montant s'entend comme le maximum que Goo360 pourrait être amenée à régler au titre de dommages et intérêts, quels que soient les chefs de préjudice allégués.

Goo360 ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial subis par le client.

Article 16 — Résiliation par Goo360

Goo360 se réserve le droit de résilier l'accès du client aux produits et services dans les cas suivants :

Usage des services frauduleux, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ;
Manquements répétés du client à ses obligations contractuelles ou légales ;
Violation des droits de propriété intellectuelle de Goo360 ;
Défaut de paiement non régularisé dans le délai imparti.

En cas de résiliation pour l'un des motifs ci-dessus pendant la période d'engagement, le client reste redevable de la totalité des sommes dues jusqu'au terme de la période d'engagement.

Article 17 — Archivage et preuve

Les données enregistrées par Goo360 aux fins de la commande, la validation du paiement et l'email de confirmation constituent la preuve du contrat conclu entre les parties.

Chaque contrat est archivé par Goo360 pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du service ou de la souscription. Le client peut accéder au détail de ses contrats et commandes en adressant une demande à info(@)goo360.net.

Article 18 — Protection des données personnelles

Goo360 traite les données personnelles du client aux fins d'enregistrement et de livraison des commandes, de gestion de la relation contractuelle et de communication commerciale.

En souscrivant à un service Goo360, le client accepte de recevoir des informations et offres commerciales de Goo360. Le client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir de communications en écrivant à info(@)goo360.net ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque email.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition concernant ses données, exerçable à info(@)goo360.net. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations légales.

Article 19 — Service client

Pour toute question, information ou réclamation, le client peut contacter Goo360 par email à : info(@)goo360.net

Les demandes d'assistance sont traitées exclusivement par email. Un rendez-vous téléphonique ou visio peut être planifié via le système de prise de rendez-vous disponible sur le site, si nécessaire.

Article 20 — Liens hypertextes

Des liens hypertextes présents sur le site Goo360 peuvent renvoyer vers des sites tiers. Goo360 n'étant pas gestionnaire de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu et décline toute responsabilité dans le cas où ce contenu contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 21 — Non-renonciation et nullité partielle

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en question.

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV viendrait à être annulée en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur et ne seraient pas affectées.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, le texte français fait seul foi.

Les parties s'engagent à se comporter de manière loyale et de bonne foi, et à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie tout différend ou difficulté rencontré dans l'exécution du contrat.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM Médiation Consommation — www.cnpm-mediation-consommation.eu — contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Charleville-Mézières (Ardennes, France).

Article 23 — Coordonnées